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La Cour constitutionnelle confirme que les informaticiens ne sont pas éligibles au régime favorable des droits d’auteur
Le gouvernement fédéral a modifié le régime favorable des droits d’auteur. En conséquence, plusieurs groupes professionnels ne peuvent plus recourir à ce régime. Cela n’a pas plu aux informaticiens. Quelques grandes entreprises informatiques ont donc saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette exclusion. Ils n’ont pas obtenu gain de cause. Explication : Certaines professions dans […]
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